(1) Conformément à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne le champ d'application territorial de ladite directive, le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, applicable sur le territoire d'un État membre.
Décision d'exécution (UE) 2017/1769 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1769
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1769
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1769)
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