(3) Conformément à l'article 396, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 24 janvier 2017, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 25 janvier 2017, la Commission a notifié à la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2017/1769 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1769
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1769
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1769)
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