(4) Les travaux d'entretien effectués sur le territoire polonais sont soumis à la TVA en Pologne tandis que ceux effectués sur le territoire ukrainien n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2006/112/CE. De plus, chaque importation en Pologne de biens provenant d'Ukraine et utilisés pour l'entretien des ponts frontaliers est soumise à la TVA en Pologne.
Décision d'exécution (UE) 2017/1769 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1769
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1769
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1769)
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