(5) Afin de garantir la réalisation des objectifs de l'accord et, en particulier, d'améliorer la circulation entre la Pologne et l'Ukraine, il convient que l'accord comporte des dispositions simplifiant les règles de TVA applicables aux travaux d'entretien et à l'importation de biens qui y est associée.
Décision d'exécution (UE) 2017/1769 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1769
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1769
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1769)
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