Décision d'exécution (UE) 2017/1769 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1769
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1769
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1769)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2017/1769EUR-Lex →

(6) La dérogation n'aura pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

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