(10) Seuls neuf États membres contrôlent l'acryloylfentanyl au titre de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, tandis que deux autres États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler. C'est pourquoi, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et son utilisation.
Décision d'exécution (UE) 2017/1774 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1774
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1774
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1774)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.