(11) La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue de soumettre des nouvelles substances psychoactives à des mesures de contrôle dans toute l'Union, afin d'assurer, au niveau de l'Union, une réponse rapide, fondée sur des connaissances spécialisées, à l'apparition de ce type de substances détectées et notifiées par les États membres. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre l'acryloylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2017/1774 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1774
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1774
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1774)
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