(2) La résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité exige que des interdictions de voyager soient appliquées aux personnes désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 9 de ladite résolution (ci-après dénommé «comité des sanctions») et que les fonds et avoirs des personnes et entités désignées par le comité des sanctions soient gelés.
Décision (PESC) 2017/1775 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/1775
RattachementDécision (PESC) 2017/1775
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32017D1775)
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