(10) Le 19 août 2015, sur recommandation de la Commission, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/1410 au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE et a mis la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif au plus tard en 2017.
Décision (UE) 2017/1789 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
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