Décision (UE) 2017/1789 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2017/1789EUR-Lex →

(11) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013, la Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre du programme.

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