Article considérant 13

(13) Conformément à l'article 4 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil.