(14) Toute décision du Conseil abrogeant des décisions sur l'existence d'un déficit excessif devrait reposer sur des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'une situation de déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision.
Décision (UE) 2017/1789 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
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