Décision (UE) 2017/1789 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2017/1789EUR-Lex →

(15) Sur la base des données communiquées par la Commission (Eurostat) en conformité avec l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Grèce en avril 2017, la première évaluation du programme et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

— Depuis 2009, année où le déficit public a atteint le niveau record de 15,1 % du PIB, le solde des finances publiques s'est constamment amélioré, le déficit ayant reculé à 5,9 % en 2015 (3,2 % du PIB si l'on exclut l'impact net des interventions publiques liées aux mesures de soutien au secteur financier tel que communiqué par Eurostat), puis s'étant transformé en excédent de 0,7 % du PIB en 2016. La réduction du déficit a résulté à parts à peu près égales d'une maîtrise des dépenses et d'une amélioration des recettes publiques.

— En tenant compte du train de mesures budgétaires adopté dans le cadre de la première évaluation, dont l'effet attendu équivaut à 3 % du PIB d'ici 2018, et des mesures convenues dans le cadre de la deuxième évaluation, qui visent à compenser en partie l'incidence budgétaire du déploiement national du régime de revenu de solidarité sociale, la Commission table, dans ses prévisions du printemps 2017, sur un déficit de 1,2 % du PIB en 2017 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, sur un excédent de 0,6 % du PIB en 2018. Les mesures décrites dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour 2018-2021, adoptées par les autorités grecques en mai 2017, après la date butoir pour l'établissement des prévisions du printemps 2017 de la Commission, devraient améliorer les résultats budgétaires attendus en 2018 et à moyen terme. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision.

— Du fait de lourds déficits budgétaires, du recul du PIB nominal et du soutien financier au secteur bancaire, et malgré une importante restructuration de la dette en 2012, le ratio de la dette au PIB de la Grèce a augmenté, passant de 109,4 % en 2008 à 179,0 % en 2016. Il est notamment passé de 177,4 % du PIB en 2015 à 179,0 % en 2016, l'excédent budgétaire de 2016 ayant en partie été utilisé pour renforcer les réserves de trésorerie nécessaires. Le creusement de la dette a également résulté d'un nouvel ajustement stock-flux positif dû à l'apurement d'arriérés qui, conformément aux règles statistiques, n'étaient pas comptabilisés dans la dette publique. Le ratio de la dette au PIB devrait rester relativement stable en 2017, le programme d'apurement des arriérés se poursuivant, mais il devrait reculer à 174,6 % du PIB en 2018, grâce à un excédent budgétaire et à une conjoncture favorable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).