(17) À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, la Grèce relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle continuera de faire l'objet d'un suivi dans le cadre du programme dont la période couverte s'étend jusqu'à la mi-2018. Par la suite, la Grèce devrait progresser vers la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme à un rythme approprié, notamment en respectant le critère des dépenses, et se conformer au critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.
Décision (UE) 2017/1789 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.