Décision (UE) 2017/1789 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2017/1789EUR-Lex →

(18) Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

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