(2) Le 27 avril 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, ce dernier a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Grèce pour qu'elle corrige son déficit excessif en 2010 au plus tard, en ramenant le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière durable et crédible. À cette fin, le Conseil a fixé au gouvernement grec la date limite du 27 octobre 2009 pour engager une action suivie d'effets.
Décision (UE) 2017/1789 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
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