(3) Le 30 novembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets; le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Le Conseil a également fixé la date limite du 15 mai 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.
Décision (UE) 2017/1789 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
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