(5) Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE, laquelle a été adressée à la Grèce au titre de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE, en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et a mis la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour corriger le déficit excessif au plus tard en 2014.
Décision (UE) 2017/1789 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
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