(8) Conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 7, un État membre sollicitant une assistance financière du MES doit préparer un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme») soumis à l'approbation du Conseil. Ce programme devrait garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la soutenabilité des finances publiques et l'environnement réglementaire.
Décision (UE) 2017/1789 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
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