Décision (UE) 2017/1789 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1789
RattachementDécision (UE) 2017/1789
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1789)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2017/1789EUR-Lex →

(8) Conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 7, un État membre sollicitant une assistance financière du MES doit préparer un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme») soumis à l'approbation du Conseil. Ce programme devrait garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la soutenabilité des finances publiques et l'environnement réglementaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).