La Commission ne soulève aucune objection quant à l'extension du régime d'aide approuvé par la décision C(2016) 6714 aux nouvelles installations CCH à haut rendement utilisées dans les réseaux de distribution fermés que l'Allemagne envisage de mettre en œuvre sur la base du paragraphe 33a(2)(b)(bb) de la KWKG 2016, telle que modifiée par la loi du 22 décembre 2016, au motif que l'extension du régime d'aide est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1797)
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