Article considérant 100

(100) Sur la base de ces éléments, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle la surtaxe CCG constitue une ressource d'État et qu'en conséquence, les taux réduits de surtaxe CCG sont également financés à partir de ressources d'État. Ces réductions sont financées à partir de ressources d'État comme l'aide aux CCG. Toute réduction de la surtaxe CCG a été établie par la loi et impliquait un contrôle de l'État dans la même mesure que la surtaxe CCG au tarif plein (voir ci-dessus). Par conséquent, la réduction de la surtaxe CCG doit également être considérée comme financée à partir de ressources d'État.