Article considérant 101

(101) En ce qui concerne les réductions des surtaxes CCG, elles peuvent engendrer une distorsion de la concurrence entre des entreprises du même secteur puisque toutes les entreprises ne sont pas éligibles (en fonction de leur niveau de consommation et/ou de l'importance respective des coûts de l'électricité par rapport au chiffre d'affaires et/ou en fonction de l'importance respective des coûts de l'électricité par rapport à la VAB) et elles sont également susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et la concurrence avec les entreprises dans d'autres États membres. En effet, les entreprises bénéficiant de réductions sont généralement actives dans certains secteurs manufacturiers où les coûts de l'électricité représentent une part plus importante des coûts de production (industrie métallurgique, industrie du papier et chimique, industrie du verre, raffineries, industrie du bois, secteur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, voir considérant 127 de la décision d'ouverture et également tableau 3 ci-dessus). Les entreprises opérant dans des secteurs tels que l'industrie chimique, l'industrie du papier, la production automobile et de pièces automobiles sont en concurrence avec des entreprises situées dans d'autres États membres.