(102) BV Glas a fait valoir qu'il n'y avait aucun impact sur la concurrence, sans toutefois expliquer pourquoi. BV Glas laisse entendre qu'il n'y aurait aucun impact sur la concurrence car la mesure entend réduire un désavantage concurrentiel par rapport à d'autres entreprises dans d'autres États membres. Étant donné que des surtaxes CCG existent également dans d'autres États membres (par exemple en France), cet argument n'est pas corroboré par les faits. En outre, il est de jurisprudence constante que le fait qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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