(103) La Commission conclut par conséquent que les réductions de la surtaxe CCG octroyées aux consommateurs finaux de catégorie B et C et aux utilisateurs électro-intensifs prévues dans la loi KWKG 2016 constituent une aide d'État au sens de l'article 107 du traité.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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