(106) Il est vrai que la Commission a considéré que la loi du 12 mai 2000 pour la protection de la production d'électricité par des CCG (la «KWKG 2000»), ayant inspiré la loi KWKG 2016, n'impliquait pas d'aide d'État. Cependant, comme l'a fait remarquer la Commission dans sa décision d'ouverture (considérant 288), la KWKG 2000 a été abolie dès 2002 et remplacée par la KWKG 2002, laquelle a été remplacée à son tour par la KWKG 2016.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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