(108) La première différence est que les réductions de la surtaxe CCG qui font l'objet de l'examen formel n'existaient pas dans la KWKG 2000 et la Commission ne les a donc pas examinées dans sa décision du 22 mai 2002 sur l'aide d'État NN 68/2000 — Allemagne — Loi sur la protection de l'électricité produite par des centrales combinées chaleur-électricité du 12 mai 2000.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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