(109) De plus, dans la KWKG 2000, la loi a tout simplement établi une obligation d'achat ainsi que le prix à payer pour ce produit. Il y avait un partage de la charge entre les gestionnaires de réseau. La loi n'établissait cependant aucune surtaxe CCG pour financer l'aide et, comme mentionné dans le considérant précédent, il n'y avait aucune réduction de surtaxe CCG pour certaines catégories de consommateurs finaux.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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