(11) La KWKG 2016, telle que notifiée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle n'a pas suspendu l'entrée en vigueur des dispositions sur la surtaxe et les réductions de la surtaxe. La loi du 22 décembre 2016 modifie les dispositions régissant la surtaxe CCG et les réductions de la surtaxe CCG pour certains consommateurs finaux (ci-après la «KWKG 2016, telle que modifiée») sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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