Article considérant 110

(110) La KWKG 2016 diffère de la KWKG 2000 sur les points suivants: premièrement, l'obligation d'achat a été remplacée par une obligation de payer une prime pour l'électricité, qui la plupart du temps, n'est pas achetée par le gestionnaire de réseau. Deuxièmement, la KWKG 2016 prévoit également un soutien pour l'électricité qui est auto-consommée, c'est-à-dire une électricité qui n'est même pas injectée dans le réseau des gestionnaires. Troisièmement, la KWKG 2016 prévoit un soutien au stockage de chaleur et aux réseaux urbains de chauffage, c'est-à-dire une infrastructure non liée au réseau d'électricité. Quatrièmement, la loi garantit une compensation totale des coûts supplémentaires des gestionnaires de réseau grâce à la surtaxe CCG établie par la loi et les gestionnaires de réseau de transport centralisent les flux financiers liés aux paiements des primes et à la surtaxe CCG. La surtaxe CCG est une surtaxe uniforme par kWh sur tous les réseaux. Cinquièmement, la loi contient un budget maximum qui limite également l'augmentation de la surtaxe CCG. Sixièmement, la KWKG 2016 établit un plafond pour la surtaxe CCG pour les consommateurs finaux de catégorie B et C. Enfin, l'aide aux installations CCG, aux réseaux urbains de chauffage, etc. est uniquement disponible après obtention d'une autorisation du BAFA. Cette confirmation de l'éligibilité au soutien n'existait pas dans le cadre de la KWKG 2000.