Article considérant 111

(111) La KWKG 2002 présente déjà plusieurs modifications importantes par rapport à la KWKG 2000: l'obligation de payer une prime s'ajoutant au prix du marché (plutôt qu'une simple obligation d'achat d'électricité à un prix donné), la garantie fournie par la loi que les coûts supplémentaires encourus par les gestionnaires de réseau du fait de l'obligation de payer la prime seront compensés, la création d'une surtaxe CCG uniforme, le rôle central des gestionnaires de réseau de transport dans la centralisation des flux financiers liés aux paiements de l'aide et de la surtaxe CCG et l'introduction de plafonds à la surtaxe CCG pour deux catégories de consommateurs finaux (catégories B et C). L'obligation d'obtenir une autorisation du BAFA pour accéder à l'aide a également été introduite en 2002. En 2009, la KWKG 2002 a été modifiée pour fournir également un soutien à l'auto-consommation et aux réseaux urbains de chauffage. En 2012, la KWKG 2002 a été modifiée pour inclure également le soutien aux installations de stockage de chaleur et de refroidissement ainsi qu'aux réseaux urbains de refroidissement. La limite de budget a été introduite par la KWKG 2016.