(112) Sur la base de ces éléments, la Commission conclut par conséquent que la KWKG 2016 présente plusieurs points communs avec la KWKG 2002 mais qu'elle ne constitue pas une aide existante dans la mesure où la décision dans l'affaire NN 68/2000 ne concernait pas la KWKG 2002 mais la KWKG 2000 et que la KWKG 2016 comporte plusieurs modifications substantielles par rapport à la KWKG 2000.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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