Article considérant 113

(113) Les similitudes entre la KWKG 2002 et la KWKG 2016 (obligation de payer une prime s'ajoutant au prix du marché, garantie fournie par la loi que les coûts supplémentaires encourus par les gestionnaires de réseau du fait de l'obligation de payer la prime feront l'objet d'une compensation, création d'une surtaxe CCG uniforme et introduction d'une surtaxe CCG réduite pour certains consommateurs finaux, rôle central des gestionnaires de réseau de transport dans la centralisation des flux financiers liés aux paiements de l'aide et de la surtaxe CCG, autorisation du BAFA pour accéder à l'aide) et les différences par rapport à la KWKG 2000 mènent en réalité à la conclusion que les réductions de la surtaxe CCG accordées au titre de la KWKG 2002 constituaient déjà une aide d'État. La Commission reconnaît que, conformément à l'article 1er, point a), iv), en liaison avec l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589, seules les réductions de la surtaxe CCG octroyées 10 ans avant le 24 octobre 2016 sont considérées comme une aide réputée existante.