Décision (UE) 2017/1797 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2017/1797EUR-Lex →

(114) En outre, l'Allemagne a présenté le plan d'adaptation démarrant en 2011, reconnaissant ainsi explicitement que les réductions de la surtaxe CCG à compter de 2011 impliquaient bien une nouvelle aide d'État par rapport à la KWKG 2002.

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