(116) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a toutefois émis des réserves quant à la compatibilité des réductions des surtaxes CCG pour les consommateurs finaux de catégorie B et C avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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