(117) L'évaluation de la compatibilité ci-dessous ne couvre que les réductions octroyées aux consommateurs finaux de catégorie B et C depuis 2007 et aux utilisateurs électro-intensifs décrits au considérant 20 ci-dessus. Cette décision ne couvre pas les réductions de la surtaxe CCG octroyées aux entreprises des chemins de fer. Ces réductions ont été approuvées dans la décision SA.43666.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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