(118) Le plafonnement de la surtaxe libère les consommateurs finaux de catégorie B et C et les utilisateurs électro-intensifs d'une partie de la surtaxe CCG qu'ils auraient dû normalement supporter dans leurs opérations de tous les jours dans le cadre de leurs coûts d'électricité; ce plafonnement réduit donc les coûts d'exploitation pour les entreprises concernées.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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