Article considérant 12

(12) La KWKG 2002, remplacée par la KWKG 2016, poursuivait déjà des objectifs de protection du climat, de protection environnementale et d'efficacité énergétique. Plus particulièrement, elle prévoyait déjà le paiement d'une prime aux gestionnaires d'installations CCG avec l'objectif de réduire les émissions de CO2 en Allemagne de 10 millions en 2005 et d'au moins 20 millions en 2010 (comparé à 1998). La prime a été établie par la KWKG 2002 et venait s'ajouter au prix obtenu pour la vente de l'électricité. L'aide obtenue au titre de la KWKG 2002 était également financée par une surtaxe (également appelée «surtaxe CCG») et la KWKG 2002 avait prévu des réductions de cette surtaxe pour certains consommateurs. Toutefois, la KWKG 2002 n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.