Article considérant 120

(120) Comme l'a fait observer la Commission dans sa décision d'ouverture, les réductions ne relèvent pas des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Tout d'abord, la surtaxe CCG ne constitue pas une taxe environnementale au sens de la section 3.7.1 des lignes directrices. En effet, la surtaxe CCG poursuit un objectif spécifique, à savoir le financement d'une aide pour les installations CCG. Contrairement aux taxes environnementales, la surtaxe CCG n'a pas pour finalité d'accroître les coûts des comportements préjudiciables à l'environnement (voir paragraphes 167 et 181 des lignes directrices). Elle n'entend pas modifier le comportement des contribuables de la surtaxe CCG. Par conséquent, l'évaluation de ses réductions au titre de la section 3.7.1 peut être exclue. La surtaxe CCG présente plusieurs points communs avec les surtaxes sur les énergies renouvelables consacrées au financement de l'aide à l'électricité produite par des sources renouvelables puisqu'elle poursuit indirectement l'objectif environnemental de la réduction des émissions de CO2 dues à la production de l'électricité par le biais du financement du soutien à la cogénération. Toutefois, la section 3.7.2 des lignes directrices ne s'applique qu'aux surtaxes consacrées au financement de l'aide à l'énergie produite à partir de sources renouvelables et ne couvre donc pas le financement de mesures visant l'efficacité énergétique telles que les CCG à haut rendement. Aucune autre ligne directrice de la Commission ne peut s'appliquer à la mesure notifiée.