(124) La Commission a également fait remarquer que l'Union n'a pas établi des objectifs obligatoires par État membre pour la production d'électricité CCG à haut rendement, contrairement à ce qui est le cas pour les énergies renouvelables. Les besoins de financement pour soutenir les installations CCG sont donc généralement inférieurs aux besoins de financement pour l'aide aux énergies renouvelables; il s'ensuit que le financement des mesures d'aide à partir d'une taxe sur la consommation d'électricité est moins impératif. Toutefois, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil a fixé un objectif d'augmentation de l'efficacité énergétique de 20 % et prévoit des objectifs indicatifs nationaux de rendement énergétique auxquels les installations CCG à haut rendement, les réseaux urbains de chauffage et les installations de stockage peuvent grandement contribuer. En outre, les États membres sont tenus d'évaluer leur potentiel de mise en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, notamment des installations CCG, des réseaux urbains de chauffage et des installations de stockage, et de déployer le potentiel reconnu. En conséquence, les besoins de financement des mesures d'aide à l'efficacité énergétique pourraient également devenir importants, augmentant ainsi la nécessité pour les États membres d'être en mesure de financer ces mesures à partir des taxes sur la consommation énergétique. En outre, l'objectif de 27 % d'amélioration de l'efficacité énergétique pour 2030 approuvé par le Conseil européen le 23 octobre 2014 continuera de mener l'Union et ses États membres vers des réductions supplémentaires des émissions de CO2 et vers des économies supplémentaires d'énergie.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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