Article considérant 125

(125) Pour éviter que les consommateurs d'électricité particulièrement affectés par les coûts de financement de la promotion des CCG à haut rendement (et la promotion afférente des réseaux urbains de chauffage à haut rendement et des installations de stockage de la chaleur connectées aux installations CCG) ne subissent un désavantage concurrentiel important, l'Allemagne pourrait devoir accorder des réductions partielles, d'autant plus que la surtaxe CCG vient s'ajouter au prélèvement EEG en vue de financer une série de mesures d'aide dans le secteur de l'électricité visant à réduire les émissions de CO2 et à lutter contre le changement climatique. En effet, la faillite ou la délocalisation d'un nombre trop important d'entreprises particulièrement touchées par le prélèvement EEG ou la surtaxe CCG pourrait éroder la base financière: au lieu de payer une surtaxe réduite, les entreprises concernées ne contribueraient plus du tout au financement, ce qui impliquerait un effort financier d'autant plus important de la part des autres consommateurs pour financer l'aide aux installations CCG, effort qui nuirait une fois encore à l'acceptation de la surtaxe et donc au soutien des installations CCG en tant que telles.