(126) Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait fait remarquer que, bien que la surtaxe CCG ne soit pas destinée à encourager la réduction de la consommation d'énergie mais uniquement à financer des mesures d'efficacité énergétique, il convient d'éviter que l'ampleur des réductions n'incite les entreprises à être moins efficaces d'un point de vue énergétique et que cela n'aille à l'encontre de l'objectif poursuivi par les mesures d'efficacité énergétique soutenues.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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