(132) Bien que la surtaxe CCG ne soit pas le seul moyen de financement concevable, il est judicieux de financer les mesures d'aide à la production d'électricité cogénérée à haut rendement, aux réseaux urbains de chauffage et aux installations de stockage de chauffage sur la base d'une surtaxe sur l'électricité consommée par les consommateurs finaux connectés au réseau et prélevée sur ce réseau, étant donné le lien étroit entre les mesures soutenues et l'électricité prélevée sur le réseau. Par ailleurs, une telle surtaxe fournit un flux de financement relativement stable et ne compromet pas la discipline budgétaire. Ce sont les raisons pour lesquelles un tel système de financement est souvent utilisé pour financer l'aide à la production d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Comme déjà mentionné au considérant 125 ci-dessus, les besoins de financement des mesures d'aide à l'efficacité énergétique pourraient également devenir importants, augmentant ainsi la nécessité, pour les États membres, d'être en mesure de financer les mesures à partir des taxes sur la consommation énergétique.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.