(133) La Commission considère par conséquent qu'une surtaxe CCG réduite pourrait être jugée nécessaire pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique et de protection de l'environnement poursuivis par les mesures examinées aux sections 3.3.1 à 3.3.5 de la décision d'ouverture si, en l'absence des réductions, la surtaxe CCG finançant ces mesures et l'objectif poursuivi par ces mesures étaient compromis.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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