Décision (UE) 2017/1797 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2017/1797EUR-Lex →

(134) Cela pourrait être le cas si le paiement de la surtaxe CCG au tarif plein impliquait la délocalisation ou la faillite d'un nombre trop important d'entreprises ou de secteurs. Cela réduirait à son tour considérablement l'acceptabilité de la surtaxe CCG ainsi que le nombre de contribuables payant la sutraxe et compromettrait les mesures d'aide en tant que telles.

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