Article considérant 135

(135) La Commission a indiqué, dans sa décision d'ouverture (considérant 274), que les critères énoncés aux paragraphes 185, 186 et 187 des lignes directrices pourraient servir d'orientation pour identifier les secteurs courant un risque de délocalisation ou de faillite en cas de surtaxes sur l'énergie trop élevées pour financer l'aide à la cogénération. Ceci semble particulièrement approprié étant donné, d'une part, que les mesures qui sont financées par la surtaxe CCG poursuivent le même objectif environnemental que les mesures qui sont financées par les surtaxes pour les énergies renouvelables relevant de la section 3.7.2 des lignes directrices (lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de CO2 découlant de la production d'électricité) et étant donné, d'autre part, que la surtaxe CCG en Allemagne vient s'ajouter aux surtaxes sur l'énergie renouvelable (le prélèvement EEG en Allemagne) et qu'elle est structurée de la même façon. Comme elle est prélevée proportionnellement à l'électricité consommée à partir du réseau, la surtaxe CCG aura une incidence sur des entreprises particulières pour lesquelles les coûts de l'électricité représentent une part importante de la valeur ajoutée brute et qui ne peuvent pas facilement répercuter les coûts sur les consommateurs sans perdre des parts importantes de marché au vu de l'intensité du commerce international dans le secteur dans lequel elles exercent leur activité. Ce sont ces entreprises que les critères énoncés aux paragraphes 185, 186 et 187 des lignes directives visent à recenser.