(136) Durant l'examen préliminaire, les autorités allemandes avaient expliqué que la réduction des surtaxes CCG était nécessaire pour garantir la compétitivité des entreprises (utilisatrices d'énergie) concernées et serait finalement essentielle pour garantir le financement de ces mesures d'aide. Toutefois, les autorités allemandes n'avaient pas fourni suffisamment d'informations pour démontrer que la réduction des surtaxes CCG était nécessaire pour tous les types d'entreprises ou les secteurs relevant des catégories C et B pour garantir le financement des mesures d'aide prévues dans la KWKG 2016, telle que notifiée. Elles n'avaient fourni que des informations portant sur les utilisateurs électro-intensifs exposés à la concurrence internationale et éligibles aux réductions des surtaxes sur les énergies renouvelables en reconnaissant, toutefois, que tous les consommateurs finaux des catégories B et C ne faisaient pas forcément partie de ces entreprises.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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