Article considérant 137

(137) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a fait observer qu'elle avait accepté que certains secteurs présentant une électro-intensité élevée et très exposés au commerce international soient susceptibles d'être considérablement affectés par la surtaxe CCG au tarif plein et que cette menace pour leur compétitivité et leur viabilité soit suffisamment importante pour compromettre l'aide aux énergies renouvelables. En partant du principe que les bénéficiaires correspondraient aux entreprises éligibles à l'aide au titre de la loi EEG, la surtaxe CCG au plein tarif représenterait, pour un nombre important de ces entreprises, entre 1 et 9 % de la VAB. Il s'agirait en effet d'une charge considérable, en particulier parce qu'elle viendrait s'ajouter à la charge découlant déjà du prélèvement EEG, une surtaxe qui finance des mesures poursuivant le même objectif environnemental que les mesures financées à partir de la surtaxe CCG.