Article considérant 138

(138) Durant la procédure formelle d'examen, les autorités allemandes n'ont fourni aucune information supplémentaire permettant à la Commission de vérifier quelle proportion des bénéficiaires correspondrait effectivement aux entreprises éligibles à la réduction des surtaxes EEG ou aux réductions prévues à la section 3.7.2 des lignes directrices, ni aucune information venant démontrer la nécessité d'appliquer les réductions également aux entreprises qui ne sont ni électro-intensives ni soumises à la concurrence internationale. Par ailleurs, bien que BV Glas affirme que toutes les réductions sont nécessaires, elle n'a communiqué aucune information avançant la nécessité des réductions également pour les utilisateurs non électro-intensifs. En réalité, les informations présentées par BV Glas concernent exclusivement les utilisateurs électro-intensifs. Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, les réductions seront limitées aux utilisateurs électro-intensifs éligibles aux réductions de la surtaxe sur les énergies renouvelables (c'est-à-dire les utilisateurs électro-intensifs courant le risque de délocalisation ou de faillite). Les utilisateurs non électro-intensifs de catégorie B et C ne seront plus éligibles aux réductions. Pour les utilisateurs non électro-intensifs, les autorités allemandes ont fourni un plan d'adaptation dans lequel les réductions seront éliminées progressivement d'ici 2019; les réductions accordées aux utilisateurs non électro-intensifs à compter de 2011 ont, elles aussi, été adaptées sur la base d'un plan d'adaptation soumis à la Commission (voir également la section 6.4 ci-dessous relative au plan d'adaptation).