(139) Sur la base de ces éléments, en particulier les modifications et le plan d'adaptation fournis par les autorités allemandes et garantissant que ces réductions sont limitées aux utilisateurs électro-intensifs exposés au commerce international, la Commission conclut que les réductions sont appropriées et nécessaires pour garantir la durabilité du financement de l'aide à la cogénération et qu'elles ont un effet incitatif.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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