Article considérant 140

(140) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a fait remarquer que les réductions ne peuvent consister en des exemptions totales ni être importantes au point de compromettre l'objectif de la mesure d'aide en génèrant une charge trop élevée pour les autres consommateurs finaux (considérant 269 de la décision d'ouverture). Des réductions trop importantes augmentent également la distorsion de concurrence qui en résulte. C'est pourquoi les lignes directrices prévoient, concernant les réductions portant sur le financement du soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, que les entreprises éligibles aux réductions paient une contribution minimale correspondant en principe à 15 % du prélèvement normal (voir paragraphe 188 des lignes directrices), des réductions supplémentaires étant possibles lorsque la surtaxe représente plus qu'une certaine part de la VAB de l'entreprise (paragraphe 189 des lignes directrices).